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Bail commercial – Un agent immobilier peut-il faire régulariser à la fois un mandat côté bailleur, et un mandat côté locataire, avec une rémunération distincte ?

La Cour de cassation a jugé que la pratique du « double mandat » en vente n’était pas contraire à la réglementation Hoguet, et la solution est transposable en location. Cette pratique est également admise par le Code de déontologie des professionnels Hoguet, entré en vigueur le 1er septembre 2015. Au vu […]

L’encadrement des loyers fera son retour à Paris le 1er juillet 2019

L’encadrement des loyers, dont la mise en application a été autorisée par la loi Élan, sera opérationnel dans la capital dès le début de l’été, selon un arrêté signé par le préfet d’Ile-de-France. Le retour de l’encadrement des loyers à Paris était dans les tuyaux. Il ne restait plus qu’à […]

La taxe « abri de jardin » augmente de 3,8 % en 2019

Après une hausse de 3 % l’année dernière, la taxe d’aménagement augmente de 3,8 % en 2019, passant à 753 € le m2 hors île-de-France et 854 € le m2 en île-de-France. C’est une très mauvaise nouvelle pour ceux qui ont l’intention de construire un abri de jardin. La taxe […]

L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier

Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 Nous vous proposons de faire quelques rappels sur vos obligations en matière de formation continue en tant que professionnel de l’immobilier. Qui est concerné ? Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’art. 1 du décret du 20 juillet 1972 (marchand de listes, syndic […]

La convention IRSI : la simplification du traitement des sinistres en copropriété

Une situation ancienne complexe et inadaptée Le type de sinistre le plus fréquent dans les immeubles collectifs est sans aucun doute le dégât des eaux. Les gestionnaires de patrimoine d’immeubles comme les syndics de copropriétés sont amenés à traiter et suivre de très nombreux sinistres de ce genre. Jusqu’ici, deux […]

La Garantie VISALE

Dans le parc locatif privé, notamment, la crainte du propriétaire-bailleur est de se retrouver face à des impayés de loyer. Plusieurs dispositifs existent afin de minimiser ce risque. La Garantie VISALE en fait partie. Cette garantie, mise en place en Janvier 2016, est un contrat de cautionnement gratuit assuré par […]

Optimiser sa prise de mandats exclusifs !

Toute la profession s’accorde à dire que le mandat exclusif est à notre époque la meilleure solution pour un particulier de vendre son bien immobilier. Les agents immobiliers ne manquent pas d’arguments afin de proposer cette solution, avec réussite mais, aussi souvent avec perte et fracas. Le mandat exclusif accorde […]

Le RGPD et l’immobilier : tout ce qu’il faut savoir pour mettre votre agence en conformité

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entre en vigueur le 25 mai 2018. Des changements importants sont à prévoir au sein de votre entreprise dans votre manière de collecter, stocker et traiter les données personnelles sur vos utilisateurs, prospects et clients. Concrètement, chaque agence immobilière devra être […]

Une nouvelle réforme de la loi du 10 juillet 1965 par ordonances pour cet été : Les super pouvoirs du conseil syndical

Cet été, le gouvernement légifèrera par voie d’ordonnances afin de réformer, une fois encore, les règles qui régissent le monde de la gestion des copropriétés. La loi ALUR, qui avait déjà apportée beaucoup de changements, sera ainsi complétée et même corrigée sur certaines de ses dispositions prises en 2014. Ces […]

La notice précontractuelle d’informations

La notice précontractuelle d’informations Dans le cadre de tout mandat, la loi HAMON, en vigueur depuis le 14 juin 2014, a instauré avec son décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, que les professionnels de l’immobilier doivent communiquer à leurs clients consommateurs, un certain nombre d’informations avant même la conclusion d’un […]