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Académie des Pros

Le professionnel de l’immobilier a l’obligation d’attirer l’attention des parties sur la gravité d’une transaction immobilière.

Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019, la Cour de cassation reproche aux juges de ne pas avoir condamné l’agent immobilier qui « n’avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou de les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il leur avait présenté.» […]

Peut-on acheter en viager à un proche ?

Il est possible d’acheter un bien immobilier en viager à ses parents et que ceux-ci deviennent crédirentiers. Le droit ne s’y oppose pas. Bien évidemment, la vigilance est de mise sur la réalité du prix ainsi que la réalité de la rente perçue afin que cette transaction ne soit pas […]

Copropriété : Le mesurage de la superficie

La loi oblige le vendeur à faire mesurer « la superficie de la partie privative » du lot vendu (art. 46 de la loi du 10.7.1965). Cette superficie doit être indiquée dans la promesse ou le compromis de vente, et dans l’acte notarié. Faute de quoi, l’acheteur pourrait demander en justice la […]

En cas de procédure collective du locataire, que devient le bail commercial ?

Les règles du jeu découlent de l’article L 622-13 du Code de commerce (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire). Elles sont comparables en cas de liquidation judiciaire. Le bail ne prend pas fin du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective ou du prononcé d’une liquidation judiciaire. L’administrateur judiciaire (ou le […]

Les maires pourraient bientôt interdire la location de logements insalubres

Les députés ont adopté un amendement qui va autoriser les maires à interdire la location d’un logement insalubre, dans le cadre de l’examen en commission de projet de loi « engagement et proximité ». Le texte sera examiné à compter du 18 novembre 2019. Il vise à créer un pouvoir de police […]

Formation immobilière au coeur du magnifique domaine « Dolce La Hulpe » à Bruxelles

Formation immobilière ce week-end au cœur du magnifique domaine « Dolce La Hulpe » à Bruxelles pour le groupe Avenue Immobilier… Un grand merci aux participants. http://www.academiedespros.com #academiedespros #formationimmobiliere #formationloialur

Les charges de copropriété – Le sort des colonnes montantes bientôt clarifié

À qui appartiennent les colonnes montantes d’électricité ? Depuis plus de dix ans, en l’absence de textes clairs en la matière, les copropriétaires et Enedis, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, s’affrontent à ce sujet. En effet, le coût de la rénovation des colonnes montante est souvent élevé, […]

Bail commercial – Un agent immobilier peut-il faire régulariser à la fois un mandat côté bailleur, et un mandat côté locataire, avec une rémunération distincte ?

La Cour de cassation a jugé que la pratique du « double mandat » en vente n’était pas contraire à la réglementation Hoguet, et la solution est transposable en location. Cette pratique est également admise par le Code de déontologie des professionnels Hoguet, entré en vigueur le 1er septembre 2015. Au vu […]

Sécurisez-vous les données de vos clients ? Ne risquez pas l’amende…

La société immobilière SERGIC s’est vue infliger une amende de 400 000 euros. En effet, un utilisateur de son site a constaté qu’il pouvait accéder librement à des données personnelles de candidats à la location d’un logement. Ce dernier en a référé à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en […]

L’encadrement des loyers fera son retour à Paris le 1er juillet 2019

L’encadrement des loyers, dont la mise en application a été autorisée par la loi Élan, sera opérationnel dans la capital dès le début de l’été, selon un arrêté signé par le préfet d’Ile-de-France. Le retour de l’encadrement des loyers à Paris était dans les tuyaux. Il ne restait plus qu’à […]