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Les charges de copropriété – Le sort des colonnes montantes bientôt clarifié

À qui appartiennent les colonnes montantes d’électricité ? Depuis plus de dix ans, en l’absence de textes clairs en la matière, les copropriétaires et Enedis, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, s’affrontent à ce sujet. En effet, le coût de la rénovation des colonnes montante est souvent élevé, […]

Bail commercial – Un agent immobilier peut-il faire régulariser à la fois un mandat côté bailleur, et un mandat côté locataire, avec une rémunération distincte ?

La Cour de cassation a jugé que la pratique du « double mandat » en vente n’était pas contraire à la réglementation Hoguet, et la solution est transposable en location. Cette pratique est également admise par le Code de déontologie des professionnels Hoguet, entré en vigueur le 1er septembre 2015. Au vu […]

Sécurisez-vous les données de vos clients ? Ne risquez pas l’amende…

La société immobilière SERGIC s’est vue infliger une amende de 400 000 euros. En effet, un utilisateur de son site a constaté qu’il pouvait accéder librement à des données personnelles de candidats à la location d’un logement. Ce dernier en a référé à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en […]

L’encadrement des loyers fera son retour à Paris le 1er juillet 2019

L’encadrement des loyers, dont la mise en application a été autorisée par la loi Élan, sera opérationnel dans la capital dès le début de l’été, selon un arrêté signé par le préfet d’Ile-de-France. Le retour de l’encadrement des loyers à Paris était dans les tuyaux. Il ne restait plus qu’à […]

Le « pré-état daté » est illégal

Le « pré-état daté » est illégal… Zoom sur cette pratique 🧐 Certains syndics ont la fâcheuse pratique de facturer au copropriétaire vendeur un « pré-état daté », entre 200 € et 600 €, correspondant généralement aux informations financières qu’un propriétaire vendeur est tenu de remettre à un candidat acquéreur […]

La lutte contre la discrimination en matière de location : un incontournable du code de déontologie…

Deux agents immobiliers ont été condamnés en février dernier pour avoir refusé de louer des biens à des candidats d’origine étrangère. Les deux cogérants avaient donné la consigne suivante à leurs salariés : « Tout ce qui n’est pas blanc, je n’en veux pas ». Des couples se voyaient refuser un appartement au […]

La taxe « abri de jardin » augmente de 3,8 % en 2019

Après une hausse de 3 % l’année dernière, la taxe d’aménagement augmente de 3,8 % en 2019, passant à 753 € le m2 hors île-de-France et 854 € le m2 en île-de-France. C’est une très mauvaise nouvelle pour ceux qui ont l’intention de construire un abri de jardin. La taxe […]

Nouveauté AGEFICE 2019 : Savez-vous que vous pouvez désormais mandater votre organisme de formation pour suivre votre dossier ?

En 2019, le formulaire de demande de prise en charge évolue et vous permet désormais de mandater votre organisme de formation pour transmettre et suivre votre dossier auprès de l’AGEFICE. Bénéficiez d’un accompagnement personnalisé pour le montage et le suivi de votre dossier de prise en charge avec l’Académie des […]

Airbnb : Quelles sont les premières villes touchées par le durcissement des règles de location en 2019 ?

L’impact de la loi ELAN sur les plateformes de location entre particuliers  La loi ELAN prévoyait d’élargir les mesures d’encadrement des locations via Airbnb à l’ensemble du territoire dès 2019. Pour mémoire, les propriétaires doivent désormais obtenir un numéro d’enregistrement auprès de la mairie et les locations sont limitées à […]

Promulgation de la loi ELAN : la FNAIM regrette le rejet de certains articles essentiels au monde de l’immobilier

Plusieurs articles importants censurés Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé le 15 novembre 2018 suite à la saisine de plusieurs députés concernant la loi ELAN, adoptée par le Parlement en octobre dernier. Une vingtaine d’articles a ainsi été censurée pour des raisons de forme. En effet, le Conseil des Sages a […]