Académie des Pros -Archives des Réglementation - Académie des Pros

Réglementation

Archives

Les charges de copropriété – Le sort des colonnes montantes bientôt clarifié

À qui appartiennent les colonnes montantes d’électricité ? Depuis plus de dix ans, en l’absence de textes clairs en la matière, les copropriétaires et Enedis, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, s’affrontent à ce sujet. En effet, le coût de la rénovation des colonnes montante est souvent élevé, […]

Bail commercial – Un agent immobilier peut-il faire régulariser à la fois un mandat côté bailleur, et un mandat côté locataire, avec une rémunération distincte ?

La Cour de cassation a jugé que la pratique du « double mandat » en vente n’était pas contraire à la réglementation Hoguet, et la solution est transposable en location. Cette pratique est également admise par le Code de déontologie des professionnels Hoguet, entré en vigueur le 1er septembre 2015. Au vu […]

Sécurisez-vous les données de vos clients ? Ne risquez pas l’amende…

La société immobilière SERGIC s’est vue infliger une amende de 400 000 euros. En effet, un utilisateur de son site a constaté qu’il pouvait accéder librement à des données personnelles de candidats à la location d’un logement. Ce dernier en a référé à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en […]

L’encadrement des loyers fera son retour à Paris le 1er juillet 2019

L’encadrement des loyers, dont la mise en application a été autorisée par la loi Élan, sera opérationnel dans la capital dès le début de l’été, selon un arrêté signé par le préfet d’Ile-de-France. Le retour de l’encadrement des loyers à Paris était dans les tuyaux. Il ne restait plus qu’à […]

Le « pré-état daté » est illégal

Le « pré-état daté » est illégal… Zoom sur cette pratique 🧐 Certains syndics ont la fâcheuse pratique de facturer au copropriétaire vendeur un « pré-état daté », entre 200 € et 600 €, correspondant généralement aux informations financières qu’un propriétaire vendeur est tenu de remettre à un candidat acquéreur […]

La lutte contre la discrimination en matière de location : un incontournable du code de déontologie…

Deux agents immobiliers ont été condamnés en février dernier pour avoir refusé de louer des biens à des candidats d’origine étrangère. Les deux cogérants avaient donné la consigne suivante à leurs salariés : « Tout ce qui n’est pas blanc, je n’en veux pas ». Des couples se voyaient refuser un appartement au […]

Vos collaborateurs immobiliers ne peuvent exercer sans attestation d’habilitation et ce n’est pas un poisson d’avril !

Chaque collaborateur doit avoir son attestation dès le premier jour de travail et ce, même s’il est en période d’essai ou en contrat d’alternance. Vous trouverez sur le site officiel de l’Administration Française le formulaire pour accomplir vos démarches (ici). Attention toutefois, comme nous vous l’indiquions dans cet article, vos collaborateurs […]

Airbnb : Quelles sont les premières villes touchées par le durcissement des règles de location en 2019 ?

L’impact de la loi ELAN sur les plateformes de location entre particuliers  La loi ELAN prévoyait d’élargir les mesures d’encadrement des locations via Airbnb à l’ensemble du territoire dès 2019. Pour mémoire, les propriétaires doivent désormais obtenir un numéro d’enregistrement auprès de la mairie et les locations sont limitées à […]

Compromis de vente signé : l’agent immobilier peut prétendre à sa commission

Auparavant Jusqu’à présent, il était nécessaire pour l’agent immobilier que sa vente soit constatée par un acte authentique, et non seulement par un compromis de vente, pour pouvoir toucher sa commission. En l’absence d’un acte authentique, le droit à indemnisation de l’agent immobilier pouvait aller jusqu’au maximum de ses honoraires, […]

Airbnb : vers un durcissement des règles de location

Crise du logement Ces locations temporaires rencontrant un grand succès, des propriétaires retirent du marché locatif des logements pour les proposer exclusivement à des touristes. Cependant, cette pratique contribue au manque d’appartements et de maisons disponibles dans les grandes villes. Par extension, l’offre diminuant et la demande restant constante, les […]