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En cas de procédure collective du locataire, que devient le bail commercial ?

Les règles du jeu découlent de l’article L 622-13 du Code de commerce (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire). Elles sont comparables en cas de liquidation judiciaire. Le bail ne prend pas fin du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective ou du prononcé d’une liquidation judiciaire. L’administrateur judiciaire (ou le […]

Les maires pourraient bientôt interdire la location de logements insalubres

Les députés ont adopté un amendement qui va autoriser les maires à interdire la location d’un logement insalubre, dans le cadre de l’examen en commission de projet de loi « engagement et proximité ». Le texte sera examiné à compter du 18 novembre 2019. Il vise à créer un pouvoir de police […]

Les charges de copropriété – Le sort des colonnes montantes bientôt clarifié

À qui appartiennent les colonnes montantes d’électricité ? Depuis plus de dix ans, en l’absence de textes clairs en la matière, les copropriétaires et Enedis, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, s’affrontent à ce sujet. En effet, le coût de la rénovation des colonnes montante est souvent élevé, […]

Bail commercial – Un agent immobilier peut-il faire régulariser à la fois un mandat côté bailleur, et un mandat côté locataire, avec une rémunération distincte ?

La Cour de cassation a jugé que la pratique du « double mandat » en vente n’était pas contraire à la réglementation Hoguet, et la solution est transposable en location. Cette pratique est également admise par le Code de déontologie des professionnels Hoguet, entré en vigueur le 1er septembre 2015. Au vu […]

Sécurisez-vous les données de vos clients ? Ne risquez pas l’amende…

La société immobilière SERGIC s’est vue infliger une amende de 400 000 euros. En effet, un utilisateur de son site a constaté qu’il pouvait accéder librement à des données personnelles de candidats à la location d’un logement. Ce dernier en a référé à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en […]

L’encadrement des loyers fera son retour à Paris le 1er juillet 2019

L’encadrement des loyers, dont la mise en application a été autorisée par la loi Élan, sera opérationnel dans la capital dès le début de l’été, selon un arrêté signé par le préfet d’Ile-de-France. Le retour de l’encadrement des loyers à Paris était dans les tuyaux. Il ne restait plus qu’à […]

Le « pré-état daté » est illégal

Le « pré-état daté » est illégal… Zoom sur cette pratique 🧐 Certains syndics ont la fâcheuse pratique de facturer au copropriétaire vendeur un « pré-état daté », entre 200 € et 600 €, correspondant généralement aux informations financières qu’un propriétaire vendeur est tenu de remettre à un candidat acquéreur […]

La lutte contre la discrimination en matière de location : un incontournable du code de déontologie…

Deux agents immobiliers ont été condamnés en février dernier pour avoir refusé de louer des biens à des candidats d’origine étrangère. Les deux cogérants avaient donné la consigne suivante à leurs salariés : « Tout ce qui n’est pas blanc, je n’en veux pas ». Des couples se voyaient refuser un appartement au […]

Vos collaborateurs immobiliers ne peuvent exercer sans attestation d’habilitation et ce n’est pas un poisson d’avril !

Chaque collaborateur doit avoir son attestation dès le premier jour de travail et ce, même s’il est en période d’essai ou en contrat d’alternance. Vous trouverez sur le site officiel de l’Administration Française le formulaire pour accomplir vos démarches (ici). Attention toutefois, comme nous vous l’indiquions dans cet article, vos collaborateurs […]

Airbnb : Quelles sont les premières villes touchées par le durcissement des règles de location en 2019 ?

L’impact de la loi ELAN sur les plateformes de location entre particuliers  La loi ELAN prévoyait d’élargir les mesures d’encadrement des locations via Airbnb à l’ensemble du territoire dès 2019. Pour mémoire, les propriétaires doivent désormais obtenir un numéro d’enregistrement auprès de la mairie et les locations sont limitées à […]