Académie des Pros -Archives des Réglementation - Académie des Pros

Réglementation

Archives

Compromis de vente signé : l’agent immobilier peut prétendre à sa commission

Auparavant Jusqu’à présent, il était nécessaire pour l’agent immobilier que sa vente soit constatée par un acte authentique, et non seulement par un compromis de vente, pour pouvoir toucher sa commission. En l’absence d’un acte authentique, le droit à indemnisation de l’agent immobilier pouvait aller jusqu’au maximum de ses honoraires, […]

Airbnb : vers un durcissement des règles de location

Crise du logement Ces locations temporaires rencontrant un grand succès, des propriétaires retirent du marché locatif des logements pour les proposer exclusivement à des touristes. Cependant, cette pratique contribue au manque d’appartements et de maisons disponibles dans les grandes villes. Par extension, l’offre diminuant et la demande restant constante, les […]

Les agents immobiliers mis à contribution dans la lutte contre le blanchiment d’argent

Le constat Les agents immobiliers font peu de déclarations auprès de Tracfin. En 2017, seuls 0,25% des déclarations de soupçons provenaient du secteur immobilier. Pour en savoir plus : http://www.europe1.fr/economie/blanchiment-dargent-comment-le-gouvernement-entend-mettre-les-agents-immobiliers-a-contribution-3794378 Nos formations  Une révision de la procédure Tracfin s’impose ? Faites confiance à l’Académie des Pros pour vous accompagner grâce aux […]

Encore deux mois pour faire immatriculer les copropriétés !

Nous vous en parlions en février dernier (ici) : les copropriétés de moins de 50 lots sont également concernées par l’obligation d’immatriculation au registre national des copropriétés instaurée par la loi Alur en 2014. L’immatriculation doit être faite avant le 31 décembre 2018 au plus tard. En principe et conformément au […]

La convention IRSI : la simplification du traitement des sinistres en copropriété

Une situation ancienne complexe et inadaptée Le type de sinistre le plus fréquent dans les immeubles collectifs est sans aucun doute le dégât des eaux. Les gestionnaires de patrimoine d’immeubles comme les syndics de copropriétés sont amenés à traiter et suivre de très nombreux sinistres de ce genre. Jusqu’ici, deux […]

Le RGPD et l’immobilier : tout ce qu’il faut savoir pour mettre votre agence en conformité

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entre en vigueur le 25 mai 2018. Des changements importants sont à prévoir au sein de votre entreprise dans votre manière de collecter, stocker et traiter les données personnelles sur vos utilisateurs, prospects et clients. Concrètement, chaque agence immobilière devra être […]

La notice précontractuelle d’informations

La notice précontractuelle d’informations Dans le cadre de tout mandat, la loi HAMON, en vigueur depuis le 14 juin 2014, a instauré avec son décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, que les professionnels de l’immobilier doivent communiquer à leurs clients consommateurs, un certain nombre d’informations avant même la conclusion d’un […]

La réforme de la formation professionnelle

Le gouvernement a tranché en favorisant l’accès à la formation professionnelle. La ministre du travail a présenté le lundi 5 mars les mesures qui seront mises en place. Ce lundi Muriel Pénicaud a levé le voile sur les pistes du gouvernement pour réformer la formation professionnelle. Une mesure prioritaire qui […]

Le gouvernement envisage un « Bonus-Malus » énergétique

Nicolas Hulot, ministre de la Transition énergétique a annoncé il y a peu, l’éventualité d’un « bonus-malus » énergétique. Le gouvernement travaille sur une modulation des taxes foncières ou des droits de mutation en fonction du DPE (Diagnostic De Performance Énergétique). Ce « bonus-malus » serait appliqué sur la taxe foncière ou lors de […]

La suppression de l’encadrement des loyers à Paris

Après celui de Lille, c’est le tribunal administratif de Paris qui a annoncé il y a peu, l’annulation de l’encadrement des loyers, au risque de voir les prix flamber. « Les arrêtés du 25 juin 2015, du 20 juin 2016 et du 21 juin 2017 par lesquels le préfet de la région d’Île-de-France, préfet […]