Académie des Pros -Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de l’immobilier doivent proposer un service de médiation à leurs clients. - Académie des Pros
Publié le 15 janvier 2017 dans / 0 commentaires

Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels de l’immobilier doivent proposer un service de médiation à leurs clients.

Service de médiation
Pour les litiges en matière de transaction ou de gestion locative.

Ce service doit être indépendant et gratuit.

Le médiateur intervient uniquement dans les cas où la responsabilité du professionnel immobilier est engagée. Les litiges peuvent concerner l’exécution du mandat de l’agent immobilier, les honoraires de l’agent ou d’éventuels vices cachés.

Le professionnel doit mentionner sur son site Internet et ses documents commerciaux, le nom et les coordonnées du médiateur dont il relève.

Pour connaître l’ensemble des obligations, cliquez ici

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