Le bail commercial – Les fondamentaux

A qui s'adresse cette formation ?

Chefs d'entreprise, directeurs, négociateurs, commerciaux, vendeurs, consultants et toute personne amenée à prospecter, développer, suivre et fidéliser une clientèle de professionnels.
Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.

Objectifs de la formation

Respecter la maîtrise de toutes les étapes de vie d’un bail commercial et des nouvelles réglementations instaurées par la loi Pinel du 18/06/2014 et de la loi Macron du 10/07/2015.
Acquérir la maîtrise de toutes les étapes de vie du bail commercial
Prévenir le risque de contentieux, mesurer les incidences de la jurisprudence
Connaître les aspects juridiques liés aux baux commerciaux

Programme de la formation

Le statut des baux commerciaux

rédiger et signer un bail

Résiliation d’un bail commercial

Les obligations du bailleur

Le loyer du bail

Les indices de référence

La cession du bail commercial

La sous location

Destination des lieux et changement d’activité

Le renouvellement du bail commercial

Le bail commercial dérogatoire

Test de compétences
Évaluation des acquis de formation

Demande d'information

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Durée :
1 jour - 7 heures

Type :
Intra-entreprise, Inter-entreprise

Code formation :
IE-05

Tarifs - Prise en charge possible

Intra-Entreprise :
1600 € HT
 
Inter-Entreprise :
250 € HT
 
Classe Virtuelle :
Nous consulter

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