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Les diagnostics obligatoires (vente et location)

Les diagnostics obligatoires (vente et location)


Programme de la formation

Un bien mis en vente ou en location doit obligatoirement faire l’objet de diagnostics immobiliers.
Chaque bien est diagnostiqué d’une façon différente, cela dépend  :

  • De la nature de l’opération : Vente ou Location.
  • De l’année de construction du bien : Avant 1949, entre 1949 et le 1erjuillet   1997, après le 1er juillet 1997.
  • De l’ancienneté de certaines installations : Electricité et Gaz.
  • De la localisation du bien immobilier.

DPE : l’étiquette énergie doit figurer dans l’annonce

Depuis le 1er janvier 2011, toute annonce de vente ou de location doit indiquer sa classe énergie.
Celle-ci figure dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui doit donc être réalisé avant le passage de l’annonce.

Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

L’état des risques naturels, miniers et technologiques est obligatoire pour toutes les ventes et toutes les locations.

Etat parasitaire – Termites

Le diagnostic termites concerne les ventes de biens situés dans une zone à risque (définie par arrêté préfectoral ou municipal).

Diagnostic de performance énergétique (DPE) 

Le diagnostic de performance énergétique concerne les ventes et les locations de biens équipés d’un chauffage. (Arrêté du 8 février 2012)

Diagnostic gaz

Le diagnostic gaz concerne tous les logements en vente ayant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans.

Diagnostic électricité

Le diagnostic électricité concerne les ventes de logement ayant une installation électrique intérieure de plus de 15 ans.

Métrage loi Boutin (surface habitable)

Il est désormais obligatoire d’indiquer la superficie habitable dans le bail d’une location vide à usage de résidence principale.

Métrage loi Carrez (surface privative)

Pour tout bien en copropriété, le métrage loi Carrez doit être fourni lors de la signature d’un compromis de vente.

Diagnostic amiante

Le diagnostic amiante concerne les ventes et les locations de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Diagnostic plomb

Le diagnostic plomb est obligatoire pour toutes les ventes et les locations de logements construits avant le 1er janvier 1949.

Le diagnostic mérules

Ce diagnostic permet d’informer le futur occupant de la présence ou de l’absence de mérules ou champignons lignivores dans les ouvrages en bois.
En cas de présence des conseils sur d’éventuels travaux seront conseillés.

Le diagnostic assainissement

Ce diagnostic permet de connaitre l’état général d’une installation d’assainissement.

Test de compétences
Évaluation des acquis de formation

A qui s'adresse cette formation

Agents immobiliers, directeurs, négociateurs, commerciaux, vendeurs, mandataires, consultants et toute personne amenée à prospecter, développer, suivre et fidéliser une clientèle.
Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.

Objectifs de la formation

Connaître les obligations en matière de diagnostics afin de simplifier les démarches et de sécuriser les transactions et locations
Maîtriser la connaissance des diagnostics obligatoires
Maîtriser les échéances de validité et anticiper les obligations

Demande d'information

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Durée :
1 jour - 7 heures

Type :
Intra-entreprise, Inter-entreprise

Catégorie :

Code formation :
AF-04

Tarifs

1600 € HT
 
250 € HT
 

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