A qui s'adresse cette formation ?
Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.
Prérequis
Objectifs de la formation
- S’approprier les techniques pour sécuriser la réalisation des états des lieux
- Identifier les obligations des parties en matière de travaux et d’entretien de la chose louée
- Limiter les risques de contentieux dans la restitution du dépôt de garantie
- Savoir imputer les charges incombant au locataire
- Connaître les modalités de fixation et de révision des loyers
- Connaitre les modalités de recouvrement des sommes dues par les locataires
Programme de la formation
Tour de table
- Présentation
- Annonce du programme
- Recueil des attentes des participants
Jour 1 : Etat des lieux – Gestion des travaux – Restitution du dépôt de garantie
1- Cadre réglementaire
- Définition juridique du bail à loyer
- Différents régimes de bail à loyer
- Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
2 – Menues réparations et entretien du logement : Les obligations du locataire
- Les menues réparations et l’entretien à la charge du locataire
- Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives
- Les dégradations
- La vétusté (décret du 30/3/2016) et la force majeure
- Notions d’aménagement et de transformation de la chose louée
3 – Les obligations du bailleur en matière de travaux et d’état de la chose louée
- Le logement « décent » : décret du 30 janvier 2002, et ses ajouts successifs
- Le « bon état d’usage et de réparation »
- Les réparations autres que locatives
4 – L’état des lieux – aspects juridiques et théoriques
- Définition, objectifs, valeur
- Apport du décret du 30/3/2016
- Cas litigieux
- Contenu de l’état des lieux suivant le décret du 30/3/2016
- L’état des lieux dématérialisé
- Coût et partage des frais
5 – La réalisation de l’état des lieux
- Le pré état des lieux – validité et enjeu
- Conditions et environnement de réalisation de l’état des lieux
- Principes fondamentaux et méthodologie
- Vocabulaire adapté
- Rappel des tâches à effectuer, hors rédaction du rapport
6 – Conséquences de l’état des lieux : établissement du solde de fin de location
et restitution du dépôt de garantie
- Comparaison état des lieux d’entrée et de sortie : actions à mettre en œuvre
- Imputation et justification au locataire des frais de remise en état
- Conditions de restitution du dépôt de garantie
- Contestations
- La commission de conciliation
Jour 2 : Charges récupérables, fixation et évolution du loyer,
Recouvrement des sommes dues par le locataire: précontentieux et contentieux
1- Les charges locatives
- Définition
- Les charges récupérables (Décret du 26/08/1987)
- Les charges non récupérables
- Le mode de répartition
- La prescription
2 – Le paiement des charges
- Les clauses du contrat de bail
- L’estimation des charges
- Périodicité du paiement
- La régularisation et son recouvrement
3 – Le loyer : fixation, évolution et exigibilité
- Fixation du loyer (blocage et encadrement des loyers)
- Indexation annuelle du loyer
- Modalités d’ajustement du loyer sous évalué lors du renouvellement du bail
- Exigibilité des loyers
4 – les garanties du bailleur
- Les différents types de caution
- Les assurances Garantie des Loyers Impayés
- Le dispositif Visale
5 – Le recouvrement des loyers et charges en phase de précontentieux
- La phase d’alerte des impayés de loyers et de charges récupérables
- La phase amiable de recouvrement
- L’information de la caution
- La phase pré-contentieuse des loyers charges impayés (le commandement de payer)
6 – La phase de contentieux du recouvrement
- L’assignation du locataire via la clause résolutoire
- L’instruction par le Juge et ses conséquences
- L’incidence du surendettement
- L’exécution de la décision de justice
- L’expulsion du locataire
Modalités d’évaluation
Conclusion
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques
- Etudes de cas
- Ateliers collectifs