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NOUVEAU ! La gestion opérationnelle du bail d’habitation (2 jours – 14 heures)

NOUVEAU ! La gestion opérationnelle du bail d’habitation (2 jours – 14 heures)


Programme de la formation

JOUR 1 : Etat des lieux – Gestion des travaux – Restitution du dépôt de garantie

1- Cadre réglementaire

  • Définition juridique du bail à loyer
  • Différents régimes de bail à loyer
  • Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989

2 – Menues réparations et entretien du logement : Les obligations du locataire

  • Les menues réparations et l’entretien à la charge du locataire
  • Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives
  • Les dégradations
  • La vétusté (décret du 30/3/2016) et la force majeure
  • Notions d’aménagement et de transformation de la chose louée

3 – Les obligations du bailleur en matière de travaux et d’état de la chose louée

  • Le logement « décent » : décret du 30 janvier 2002, et ses ajouts successifs
  • Le « bon état d’usage et de réparation »
  • Les réparations autres que locatives

4 – L’état des lieux – aspects juridiques et théoriques

  • Définition, objectifs, valeur
  • Apport du décret du 30/3/2016
  • Cas litigieux
  • Contenu de l’état des lieux suivant le décret du 30/3/2016
  • L’état des lieux dématérialisé
  • Coût et partage des frais

5 – La réalisation de l’état des lieux

  • Le pré état des lieux – validité et enjeu
  • Conditions et environnement de réalisation de l’état des lieux
  • Principes fondamentaux et méthodologie
  • Vocabulaire adapté
  • Rappel des tâches à effectuer, hors rédaction du rapport

6 – Conséquences de l’état des lieux : établissement du solde de fin de location
et restitution du dépôt de garantie

  • Comparaison état des lieux d’entrée et de sortie : actions à mettre en œuvre
  • Imputation et justification au locataire des frais de remise en état
  • Conditions de restitution du dépôt de garantie
  • Contestations
  • La commission de conciliation

JOUR 2 : Charges récupérables, fixation et évolution du loyer,
Recouvrement des sommes dues par le locataire: précontentieux et contentieux

1- Les charges locatives

  • Définition
  • Les charges récupérables (Décret du 26/08/1987)
  • Les charges non récupérables
  • Le mode de répartition
  • La prescription

2 – Le paiement des charges

  • Les clauses du contrat de bail
  • L’estimation des charges
  • Périodicité du paiement
  • La régularisation et son recouvrement

3 – Le loyer : fixation, évolution et exigibilité

  • Fixation du loyer (blocage et encadrement des loyers)
  • Indexation annuelle du loyer
  • Modalités d’ajustement du loyer sous évalué lors du renouvellement du bail
  • Exigibilité des loyers

4 – les garanties du bailleur

  • Les différents types de caution
  • Les assurances Garantie des Loyers Impayés
  • Le dispositif Visale

5 – Le recouvrement des loyers et charges en phase de précontentieux

  • La phase d’alerte des impayés de loyers et de charges récupérables
  • La phase amiable de recouvrement
  • L’information de la caution
  • La phase précontentieuse des loyers charges impayés (le commandement de payer)

6 – La phase de contentieux du recouvrement

  • L’assignation du locataire via la clause résolutoire
  • L’instruction par le Juge et ses conséquences
  • L’incidence du surendettement
  • L’exécution de la décision de justice
  • L’expulsion du locataire

A qui s'adresse cette formation

Agents immobiliers, directeurs, négociateurs, commerciaux, vendeurs, mandataires, consultants et toute personne amenée à prospecter développer, suivre et fidéliser une clientèle.
Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.

Objectifs de la formation

  • S’approprier les techniques pour sécuriser la réalisation des états des lieux
  • Identifier les obligations des parties en matière de travaux et d’entretien de la chose louée
  • Limiter les risques de contentieux dans la restitution du dépôt de garantie
  • Savoir imputer les charges incombant au locataire
  • Connaître les modalités de fixation et de révision des loyers
  • Connaitre les modalités de recouvrement des sommes dues par les locataires

Demande d'information

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    Veuillez nous indiquer ci-dessous vos coordonnées, nous vous recontactons par email ou par téléphone.
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Durée :
2 jours - 14 heures

Type :
Intra-entreprise, Inter-entreprise

Catégorie :

Code formation :
PC-02

Tarifs

3200 € HT
 
580 € HT

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