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NOUVEAU ! Les évolutions de la gestion du bail d’habitation depuis la loi ALUR (2 jours – 14 heures)

NOUVEAU ! Les évolutions de la gestion du bail d’habitation depuis la loi ALUR (2 jours – 14 heures)


Programme de la formation

JOUR 1 : Impact de la loi ALUR et de ses décrets d’application sur la gestion du bail d’habitation

1 – Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989

  • Principe : la résidence principale
  • Modalités d’application de la loi ALUR
  • Impact de la loi Macron du 7/8/2015

2 – Le contrat de location

  • Un contrat type défini par décret
  • Des mentions obligatoires imposées
  • Des mentions interdites
  • Un Etat des lieux ‘type’
  • Précisions sur la notion de Vétusté
  • Evolution du dossier de Diagnostics techniques
  • Les autres annexes à joindre au bail
  • La constitution du dossier de candidature du locataire

3 – Obligations des parties en cours de bail

  • Les nouveaux délais de prescription
  • La fixation des loyers de relocation et de renouvellement, hors encadrement des loyers
  • Rappel sur les obligations du bailleur :
    • Délivrer un logement décent
    • Transmission de la quittance
  • Les obligations du locataire :
    • Assurance
    • Obligation de laisser exécuter les travaux
  • Organisation des travaux exécutés par l’une ou l’autre des parties

4- Evénements affectant la fin du bail

  • Congé délivré par le bailleur : nouveautés
  • Congé délivré par le locataire : nouveautés
  • Restitution du dépôt de garantie et modalités de départ du locataire

5 – Les locations meublées

  • Champ d’application
  • Définition et application dans le temps
  • Dispositions héritées de la loi du 6/7/1989
  • Particularités

6 – Un concept officialisé et règlementé : la colocation

  • Définition
  • Spécificités
  • Solidarité & cautionnement

JOUR 2 : Impact de la loi ELAN sur la gestion du bail d’habitation, actualité juridique et évocation des dispositifs de défiscalisation

1 – Introduction : La loi ELAN

  • Définition & Origines
  • Contenu général
  • Mesures censurées par le Conseil Constitutionnel
  • Entrée en vigueur

2- La loi ELAN en gérance locative

  • Loyers & charges
    • Encadrement des loyers
    • Observatoire des loyers
    • Loyers de référence
    • Commandement de payer – évolutions de forme
  • Protection du locataire : violences domestiques et solidarité
  • Bail de mobilité
  • Précisions sur la notion de Logement décent
    • Lutte contre l’habitat indigne
    • Obligations du bailleur envers les nuisibles
    • Colocation à baux multiples
  • Travaux – entretien du bien
    • Travaux d’adaptation du logement à la situation de handicap
    • Transmission des diagnostics aux locataires
    • Le carnet numérique
  • Résiliation du bail
    • Troubles de voisinage et résiliation du bail
    • Transformation du bien et résiliation triennale
    • Procédures de surendettement et procédures d’expulsion
  • Caution & mention manuscrite
  • Autres dispositions
    • Evolution du dispositif VISALE
    • Cas des logements occupés par des squatteurs
    • Loi ELAN & logement social
    • Cohabitation intergénérationnelle
    • Sous-location et location meublée de tourisme

3 – Question d’actualité

  • La notion d’arrêté de péril sur les immeubles en danger d’effondrement
  • Conséquences de l’arrêté de péril sur le bail

4 – La jurisprudence récente impactant la gestion locative

  • Sélection d’arrêts intervenus en 2018 & 2019

5 – Approche des régimes spéciaux de défiscalisation

  • Le régime PINEL version 2019
  • Les anciens dispositifs (Borloo, Robien, Scellier, Duflot, etc.)

A qui s'adresse cette formation

Agents immobiliers, directeurs, négociateurs, commerciaux, vendeurs, mandataires, consultants et toute personne amenée à prospecter développer, suivre et fidéliser une clientèle.
Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.

Objectifs de la formation

  • Connaître et maîtriser les développements de la loi ALUR en gestion locative et les
    intégrer de façon opérationnelle pour prévenir les risques de contentieux
  • Connaître et maîtriser les nouveautés de la loi ELAN en gérance locative et s’approprier
    les arrêts de Jurisprudence les plus récents
  • Connaître les différents dispositifs de défiscalisation dans leurs grandes lignes

Demande d'information

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Durée :
2 jours - 14 heures

Type :
Intra-entreprise, Inter-entreprise

Catégorie :

Code formation :
PC-01

Tarifs

3200 € HT
 
580 € HT

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