Académie des Pros -NOUVEAU ! Tout savoir sur le bail d'habitation (2 jours - 14 heures) - Académie des Pros

NOUVEAU ! Tout savoir sur le bail d’habitation (2 jours – 14 heures)

NOUVEAU ! Tout savoir sur le bail d’habitation (2 jours – 14 heures)


Programme de la formation

Le cadre légal des baux d’habitation

  • Champs d’application de la Loi du 6 juillet 1989
  • Les notions de résidence principale, de location meublée, non meublée et de meublés touristiques
  • Focus sur les locations Airbnb

La rédaction du bail d’habitation et ses annexes

  • Les démarches préalables à la conclusion du bail : les pièces justificatives…
  • Les documents et annexes obligatoires
  • Les mentions obligatoires au bail
  • La fixation du loyer (à jour des décrets du 10/06/15 et 29/07/16 et de la loi ELAN)
  • Le dépôt de garantie
  • Le cautionnement
  • Les garanties locatives : GRL et VISALE
  • Les clauses particulières possibles dans le bail

L’entrée dans les lieux

  • Comment établir l’état des lieux d’entrée
  • La prise d’effet du bail et la remise des clés

L’exécution du bail

  • Les obligations principales du bailleur
  • Les obligations principales du locataire
  • La répartition des charges de travaux
  • Les charges récupérables auprès du locataire
  • La révision du loyer en cours de bail

La fin du bail

  • Les congés délivrés par le bailleur
  • Le congé délivré par le locataire
  • Le préavis à effectuer par le locataire
  • Les précautions à prendre lors de l’état des lieux de sortie
  • La remise des clés et la restitution des locaux par le locataire
  • La restitution du dépôt de garantie
  • Le cas de l’abandon du logement
  • Le cas du décès du locataire

Focus sur les aspects procéduraux

  • La résiliation judiciaire du bail
  • La résiliation du bail pour impayés locatifs
  • La procédure d’expulsion du locataire

 

Conclusion

Evaluation des acquis de formation

A qui s'adresse cette formation

Agents immobiliers, directeurs, négociateurs, commerciaux, vendeurs, mandataires, consultants et toute personne amenée à prospecter, développer, suivre et fidéliser une clientèle.
Demandeurs d'emploi, salariés en reconversion professionnelle.

Objectifs de la formation

  • Cerner le champ d’application du régime des baux d’habitation
  • Appréhender les règles applicables dans le cadre de la rédaction du bail d’habitation
  • Sécuriser la relation entre le bailleur et le locataire
  • Adapter sa pratique aux réformes légales (Loi ALUR, Ordonnance du 10 février 2016, loi ELAN)

Demande d'information

  • Vous souhaitez vous inscrire ou obtenir des informations complémentaires sur cette formation ?
    Veuillez nous indiquer ci-dessous vos coordonnées, nous vous recontactons par email ou par téléphone.
  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Durée :
2 jours - 14 heures

Type :
Intra-entreprise, Inter-entreprise

Catégorie :

Code formation :
AD-01

Tarifs

3200 € HT
 
580 € HT

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