Académie des Pros -Catastrophe naturelle Inondations Aude
Publié le 23 octobre 2018 dans / 0 commentaires

Inondations dans l’Aude : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Inondations dans l’Aude : reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Délais de déclaration du sinistre

La parution au Journal Officiel le 18 octobre dernier de l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle marque le point de départ du délai dans lequel les personnes touchées par les incidents survenus quelques jours plus tôt dans l’Aude doivent procéder à leurs déclarations.

En effet, les assurés doivent faire parvenir leurs déclarations par tous moyens dans un délai de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté. Cependant et à titre exceptionnel, les assureurs ont indiqué que les déclarations de sinistres seront acceptées jusqu’au 30 novembre 2018 pour les habitants des communes reconnues en état de catastrophe naturelle (*).

État estimatif des pertes et indemnisation

Consécutivement à sa déclaration de sinistres, l’assuré doit fournir un estimatif des pertes. L’indemnisation par l’assurance intervient effectivement dans un délai de 3 mois à compter de la réception de l’état estimatif.

Modalités de prise en charge

Seront pris en charge les dommages directs aux biens et aux bâtiments causés par les inondations et les coulées de boue. Cela couvre également les frais de démolition, déblais, pompage et nettoyage, les mesures de sauvetage et les études géotechniques préalables à la reconstruction.

Attention toutefois, tous les dégâts qui n’atteignent pas directement les biens n’entrent pas dans la garantie obligatoire. Par conséquent et sauf dispositions plus favorables mentionnées dans le contrat, les frais de relogement et de déplacement, les dégâts causés aux terrains, végétaux, arbres et plantations ne sont pas garantis.

Conservation des justificatifs pour le passage de l’expert

Si les dommages causés nécessitent des déblaiements immédiats ou des réparations urgentes, il est nécessaire de conserver, dans la mesure du possible, des justificatifs des biens endommagés comme des factures, des photographies ou encore des vidéos. Il est aussi vivement conseillé de conserver les objets avant le passage de l’expert mandaté par l’assurance, s’il est impossible de justifier autrement de l’existence de ce bien.

Et si la commune n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle…

Pour les assurés dont la commune ne ferait pas partie de la liste des communes mentionnées par l’arrêté, il faudra se référer à son contrat d’assurance « multirisques habitation ». Cependant dans ce cas-là, la franchise retenue ne sera pas celle mentionnée à l’article portant sur les catastrophes naturelles.

Pour finir, seuls les véhicules assurés « tous risques » ou « dommages » pourront bénéficier d’une indemnisation.

(*) Les 126 communes qui ont été reconnues en état de catastrophe naturelle sont les suivantes : Aigues-Vives, Alzonne, Antugnac, Aragon, Arquettes-en-Val, Auriac, Azille, Badens, Bagnoles, Barbaira, Berriac, Bize-Minervois, Blomac, Bouilhonnac, Brousse-et-Villaret, Camps-sur-l’Agly, Canet, Capendu, Carcassonne, Cascastel-des-Corbières, Castans, Caudebronde, Caunes-Minervois, Caunettes-sur-Lauquet, Caunettes-en-Val, Caux-et-Sauzens, Cazilhac, Cépie, Clermont-sur-Lauquet, Comigne, Conilhac-Corbières, Conques-sur-Orbiel, Couffoulens, Couiza, Coursan, Cucugnan, Cuxac-Cabardès, Cuxac-d’Aude, Davejean, Douzens, Durban-des-Corbières, Fabrezan, Fajac-en-Val, Felines-Termenès, Ferrals-les-Corbières, Floure, Fontiers-d’Aude, Fontiès-Cabardès, Fraisse-Cabardès, Granès, Gruissan, Homps, Labastide-en-Val, Lacombe, Ladern-sur-Lauquet, Lagrasse, Lastours, Laure-Minervois, Leuc, Limousis, Luc-sur-Orbieu, Malves-en-Minervois, Marseillette, Mas-Cabardès, Mayronnes, Mirepeisset, Montazels, Montbrun-des-Corbières, Montirat, Montlaur, Montolieu, Moussoulens, Narbonne, Névian, Ornaisons, Palaja, Pennautier, Peyriac-Minervois, Pezens, Puichéric, Raissac-d’Aude, Redorte (la), Rennes-le-Château, Rennes-les-Bains, Ribaute, Rieux-en-Val, Rieux-Minervois, Roquecourbe-Minervois, Roubia, Rustiques, Saint-Couat-d’Aude, Saint-Denis, Saint-Ferriol, Saint-Frichoux, Saint-Hilaire, Saint-Louis-et-Parahou, Saint-Marcel-sur-Aude, Saint-Nazaire-d’Aude, Saint-Pierre-des-Champs, Sallèles-d’Aude, Sallèles-Cabardès, Salsigne, Serres, Serviès-en-Val, Talairan, Taurize, Tournissan, Tourouzelle, Trèbes, Tuchan, Ventenac-Cabardès, Verzeille, Villalier, Villar-en-Val, Villardebelle, Villardonnel, Villarzel-Cabardès, Villedaigne, Villedubert, Villefloure, Villegailhenc, Villegly, Villemoustaussou, Villeneuve-Minervois, Villetritouls, Vinassan.

 

 

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