Académie des Pros -La Garantie Visale
Publié le 4 juillet 2018 dans / 0 commentaires

La Garantie VISALE

La Garantie VISALE

Dans le parc locatif privé, notamment, la crainte du propriétaire-bailleur est de se retrouver face à des impayés de loyer. Plusieurs dispositifs existent afin de minimiser ce risque.

La Garantie VISALE en fait partie. Cette garantie, mise en place en Janvier 2016, est un contrat de cautionnement gratuit assuré par Action Logement, à destination des propriétaires souhaitant louer leur logement.

Ce dispositif, dont la simplicité est le mot d’ordre (car toutes les démarches se font en ligne), reste peu connu des professionnels de l’immobilier alors qu’il a permis de loger plus de 45.000 ménages.

Deux changements significatifs ont eu lieu les 24 Mai et 19 Juin 2018 augmentant l’étendue des conditions d’éligibilité et accroissant la couverture des impayés.

A ce jour, la Garantie VISALE, revue et corrigée, s’adresse à un public plus large :

  • Tous les jeunes de 30 ans au plus, quelle que soit la nature du logement et leur situation (salariés, non-salariés, demandeurs d’emploi…).
  • Les étudiants et alternants de 30 ans au plus sans autre condition, logés dans le parc privé ou social. Les étudiants non boursiers rattachés fiscalement à leurs parents ne sont plus exclus du dispositif.
  • Les salariés de plus de 30 ans nouvellement embauchés ou en mutation professionnelle (y compris ceux en CDI confirmé), du secteur privé, dont le secteur agricole.

Ce dispositif connaît également un accroissement de l’étendue de la couverture des impayés :

  • La garantie des loyers impayés est valable sur toute la durée du bail, alors que précédemment seules les trois premières années du bail étaient concernées pour les baux nus, et cela dans la limite de 36 mensualités de loyers et charges impayées dans le parc privé et de 9 mensualités pour un logement du parc social ou assimilé, loué à un étudiant.
  • Les limites de loyers pour pouvoir bénéficier du dispositif sont étendues : pour les étudiants sans justification de ressources, la limite passe à 800 € en Île-de-France et 600 € pour le reste de la France au lieu de 425 €.
  • Pour les autres situations dans la limite d’un taux d’effort de 50 % des ressources, elle passe à 1.500 € dans toute l’Île de France et reste à 1.300 € sur le reste du territoire.

Quelle que soit la cause de l’impayé (englobant les loyers et les charges inscrits au bail, éventuellement, y compris leur révision contractuelle ou réévaluation), le bailleur est garanti de percevoir ses loyers sans franchise ni carence, sous réserve que l’impayé soit constitué et réel, les délais de déclaration respectés et que toutes les obligations inscrites au contrat de cautionnement et acceptées par le bailleur soient strictement respectées.

Toutefois, il est important de rappeler, ici, que le propriétaire ne peut pas cumuler sur la même période  (sous peine de nullité de la Garantie VISALE), une caution personne physique ou une Garantie Loyers Impayés.

Cette garantie modifiée facilitera peut-être l’accès au logement des personnes en situation de précarité et aux étudiants.

Coralie Beauvalot – Formatrice 

 

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