Académie des Pros -Notice précontractuelle d’informations
Publié le 14 mai 2018 dans / 0 commentaires

La notice précontractuelle d’informations

La notice précontractuelle d’informations

La notice précontractuelle d’informations

Dans le cadre de tout mandat, la loi HAMON, en vigueur depuis le 14 juin 2014, a instauré avec son décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014, que les professionnels de l’immobilier doivent communiquer à leurs clients consommateurs, un certain nombre d’informations avant même la conclusion d’un mandat quel qu’il soit.

Le consommateur se définit comme étant « une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale ».

Ces informations sont réunies dans ce que l’on appelle « la notice précontractuelle d’informations » qui est un élément faisant, maintenant, partie intégrante du mandat et sans laquelle le mandat est nul.

La notice précontractuelle d’informations revêt une forme bien précise et englobe de nombreuses informations à communiquer aux mandants, de façon expresse, avant même la signature d’un contrat.

A ce titre, la loi HAMON, qui a notamment porté le délai de rétractation de 7 à 14 jours, impose de transmettre les informations suivantes, notamment concernant votre agence immobilière :

  • Le nom ou la dénomination sociale de l’agence, l’adresse géographique de son établissement, et si elle est différente, celle de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique,
  • Le statut et la forme juridique de l’entreprise,
  • Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec le professionnel,
  • Le numéro d’inscription au RCS,
  • S’il y a assujettissement à la TVA, votre numéro individuel d’indentification,
  • Le titre professionnel (agent immobilier, agent commercial…),
  • Le nom et les coordonnées de la garantie financière et assurance de responsabilité professionnelle, ainsi que la couverture géographique du contrat et le montant de la garantie.

De plus, la loi considère que le professionnel doit fournir aux mandants des informations précises sur la prestation proposée, à savoir :

  • Les modalités de paiement et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations,
  • La durée du contrat, ou s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation,
  • Les conditions générales s’il en est utilisées,
  • Le cas échéant, les clauses contractuelles reprenant la législation applicable, par exemple la loi du 6 Juillet 1989 dans le cadre d’un mandat de mise en location et de gestion, et la juridiction compétente en cas de litige.

S’ajoutent à cette liste, des informations qu’il est du devoir du professionnel, que vous êtes, de communiquer aux mandants, chaque fois qu’il en est fait la demande, à savoir :

  • Lorsque le prix n’est pas exactement déterminé, la méthode de calcul permettant au client de le vérifier,
  • Une référence aux règles professionnelles qui vous sont applicables (loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972) ainsi que les modalités de consultation,
  • Des informations relatives à vos activités pluridisciplinaires et partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts, comme d’indiquer si vous avez liens de nature capitalistique ou juridique avec des banques ou des sociétés financières.
  • Les éventuels codes de conduite auxquels vous êtes soumis (Code de déontologie prévu par le décret n°2015-1090 du 28 août 2015), l’adresse électronique à laquelle ce code peut être consulté ainsi que les versions linguistiques disponibles,
  • Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

Au moment de la signature du mandat, si ces informations sont transmises sur un document annexe, il est préférable, voire même indispensable, d’en conserver un exemplaire original signé du mandant afin de servir pour preuve en cas de litige.

Il ne faut pas omettre de joindre le formulaire de rétractation dans le cadre de la signature d’un mandat hors établissement. Dans ce cas, l’exemplaire de la notice  précontractuelle d’informations revenant au professionnel de l’immobilier doit revêtir, en plus de la signature du mandant, la mention manuscrite « Remis en mains propres avec le formulaire de rétractation ».

Cette obligation ne va pas dans le sens d’une simplification de l’exercice de la profession et impose à l’agent immobilier de la rigueur. Car, en effet, si cette obligation d’information précontractuelle n’est pas respectée, en plus de la nullité du mandat, vous vous vous exposez à une amende administrative ne pouvant excéder 3.000€, pour un professionnel personne physique, et 15.000€ pour une personne morale, par mandat.

Coralie Beauvalot – Formatrice 

 

 

 

 

 

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