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Publié le 30 novembre 2017 dans / 0 commentaires

La suppression de l’encadrement des loyers à Paris

Suppression de l'encadrement des loyers

Après celui de Lille, c’est le tribunal administratif de Paris qui a annoncé il y a peu, l’annulation de l’encadrement des loyers, au risque de voir les prix flamber.

« Les arrêtés du 25 juin 2015, du 20 juin 2016 et du 21 juin 2017 par lesquels le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris sont annulés. »

Cette disposition prise dans le Cadre de la Loi ALUR imposait aux propriétaires d’un logement Parisien de ne pas fixer un loyer supérieur de plus de 20% ou inférieur de plus de 30% à un loyer dit de « référence ».

Pour justifier cette décision, Le tribunal de Paris a annoncé que cette mesure aurait dû concerner l’ensemble de l’agglomération et pas seulement la capitale.

UNE MAUVAISE DÉCISION ?

Patrice SPINOSI, avocat des professionnels de l’immobilier se dit satisfait de cette décision tout en considérant que « les critères retenus pour encadrer les loyers ne sont pas pertinents, si un nouvel arrêté devait être pris par le préfet, nous l’attaquerions à nouveau ».

La mairie de la capitale n’est pas de cet avis et estime qu’il s’agit ici d’une mauvaise décision. De son côté, l’association Droit au logement, considère cette annonce du tribunal comme « une nouvelle régression pour les locataires »

Bérénice Devinck
Groupe Académie des Pros
www.academiedespros.com

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