Académie des Pros -Le congé pour vente
Publié le 21 mars 2018 dans / 0 commentaires

Le congé pour vente ou pour reprise du propriétaire depuis le 1er Janvier 2018

Le congé pour vente ou pour reprise du propriétaire depuis le 1er Janvier 2018

Depuis le 1er Janvier 2018, le propriétaire se voit imposer de nouvelles obligations pour donner congé au locataire en vue de vendre ou de reprendre le logement loué pour lui-même ou un proche.

En effet, l’article 15 de la loi du 6 Juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 Mars 2014, stipule qu’ « une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou vendre le logement. ». Le contenu de cette notice n’a été dévoilé que récemment par un Décret du 13 Décembre 2017.

Cette notice ne concerne que les logements loués nus à usage de résidence principale et soumis à la loi du 6 Juillet 1989. Ainsi, cette obligation ne s’applique pas aux logements loués meublés, ni à ceux ne constituant pas la résidence principale du locataire.

Depuis, le propriétaire a l’obligation de délivrer son congé accompagné de cette notice qui ne modifie pas le formalisme du congé en lui-même.

La notice se compose de quatre parties.

La première partie reprend les dispositions communes au congé pour vendre et au congé pour reprise (forme de la notification, auteur et destination du congé, délai de préavis et effets du bail) avec un petit rappel des cas dans lesquels le congé ne peut pas être délivré.

La deuxième partie propose la liste des dispositions propres à chaque catégorie de congé :

  • Le congé pour reprise : rappel des règles concernant l’auteur du congé, les bénéficiaires de la reprise, la destination du logement repris, la prorogation du terme du bail et les mentions obligatoires ;
  • Le congé pour vendre : rappel du formalisme et de ses conséquences pour le locataire ainsi que la mention apparente du congé pour vendre avec le prix, les conditions de la vente et la mention du droit de préemption du locataire, la durée de validité de l’offre ainsi que les conséquences du refus ou de l’acceptation par le locataire de ladite offre et l’incidence d’une baisse du prix de vente après le refus initial du locataire.

La troisième partie rappelle les modalités de règlement des litiges relatifs au congé en proposant aux parties le choix entre un règlement amiable (par la saisine de la Commission Départementale de Conciliation ou du conciliateur de justice) ou un règlement judiciaire et elle précise également les effets d’une contestation amiable ou judiciaire, notamment lorsque le congé est déclaré nul.

La quatrième et dernière partie établie la liste des contacts utiles notamment les associations représentatives des bailleurs et des locataires ou les ADIL (Agences Départementales d’Information sur le Logement).

L’article 15 de la loi du 6 Juillet 1989 ne prévoit pas de sanction si la notice n’est pas annexée au congé. Sans jurisprudence, il est juste possible de présumer que la nullité viendra entacher le congé.

Cette nouvelle obligation de délivrer une notice au locataire lors du congé vient s’ajouter à la notice annexée lors de la régularisation du bail.

Reste à savoir si ce déferlement d’informations parfois « indigestes » atteindra les personnes à protéger.

Coralie Beauvalot – Formatrice

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