Académie des Pros -Le « pré-état daté » est illégal - Académie des Pros
Publié le 23 avril 2019 dans / 0 commentaires

Le « pré-état daté » est illégal

Académie des Pros - Loi ALUR

Le « pré-état daté » est illégal… Zoom sur cette pratique 🧐

Certains syndics ont la fâcheuse pratique de facturer au copropriétaire vendeur un « pré-état daté », entre 200 € et 600 €, correspondant généralement aux informations financières qu’un propriétaire vendeur est tenu de remettre à un candidat acquéreur au stade de la promesse de vente.

Une réponse ministérielle a récemment rappelé que la pratique du « pré-état daté » ne répond à aucune exigence législative ou réglementaire (Rép. Min, n°91612, JOAN du 21 juin 2016).

Pour lutter contre cette pratique, l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 a simplifié les informations financières des acquéreurs en copropriété.

L’objectif poursuivi est de permettre au copropriétaire vendeur de pouvoir établir ces informations à partir des éléments dont il dispose, sans qu’il soit nécessairement obligé de recourir au syndic. Par conséquent, le syndic ne peut pas facturer d’honoraires pour un « pré-état daté » inexistant juridiquement.

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