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Publié le 28 août 2019 dans  / 0 commentaires

Les charges de copropriété – Le sort des colonnes montantes bientôt clarifié

Les colonnes montantes copropriété

À qui appartiennent les colonnes montantes d’électricité ?

Depuis plus de dix ans, en l’absence de textes clairs en la matière, les copropriétaires et Enedis, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, s’affrontent à ce sujet. En effet, le coût de la rénovation des colonnes montante est souvent élevé, voire ruineux, s’il est à la charge des copropriétaires. La loi Elan, pose comme principe que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité. Et ce dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi.

Ce transfert de propriété sera effectué automatiquement « à titre gratuit, sans contrepartie » et aura pour conséquence qu’Enedis aura la charge des travaux d’entretien. Si des rénovations urgentes s’avèrent indispensables, il ne sera pas nécessaire d’attendre deux ans : les copropriétaires des immeubles concernés pourront transférer, la propriété des colonnes montantes par une simple notification au gestionnaire de réseau, sans qu’il puisse s’y opposer (art. L. 346-2 et S du code de l’énergie, créés par la loi Elan).

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