Depuis le 1er janvier 2018, l’état des risques naturels miniers et technologiques (l’ERNMT) a été modifié en « État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols » (ESRIS).
http://www.georisques.gouv.fr/sites/default/files/ial.pdf
En effet l’arrêté du 18 décembre 2017 modifie l’arrêté du 19 mars 2013 donnant la définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques et impose un nouveau formulaire : l’ESRIS.
Si un immeuble est situé dans une zone exposée à des risques naturels, miniers et technologiques, il entre dans le périmètre d’un plan de prévention des risques (PPR), réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols à l’échelle locale par rapport aux risques susceptibles de les affecter.
Tout propriétaire d’un immeuble, en qualité de vendeur ou de bailleur, doit porter à la connaissance du futur acquéreur ou du locataire les informations sur les risques affectant les sols sur lesquels se situe son bien.
L’ERNMT devient désormais l’ESRIS pour intégrer définitivement les Secteurs d’Information sur les Sols (SIS) qui ont été instaurés par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » et leur mise en œuvre par le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 qui a modifié les articles
L 125-6 et L 125-7 du code de l’environnement.
Désormais les représentants de l’Etat dans les départements ont jusqu’au 1er janvier 2019 pour élaborer la liste des SIS de chaque département, c’est-à-dire les zones géographiques concernées par un problème de pollution des sols et/ou de risques miniers. Ces SIS seront rendus publics.
Le nouveau formulaire ESRIS ne comprend désormais plus la réponse « sans objet » à la question « l’immeuble est-il situé dans un SIS ? ».
A l’avenir la réponse ne pourra être que « oui » ou « non »
La réponse « sans objet » se justifiait dans l’ERNMT si aucun arrêté préfectoral prévoyant un SIS n’avait été pris dans le département sur lequel se situait le bien. A l’avenir, dans le nouveau formulaire ESRIS, les départements ayant l’obligation de prévoir un SIS, la réponse “sans objet” n’a plus de raison d’être.
Par ailleurs l’ESRIS intègre désormais des questions supplémentaires à la section consacrée au plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces questions concernent la situation du bien dans un secteur d’expropriation ou de délaissement et la situation du bien en zone de prescription. Ainsi que deux questions visant à déterminer si le bien concerné par le PPRT est un logement.
S’il s’agit d’un logement, il faudra indiquer si les travaux prescrits ont été réalisés ou non.
S’il ne s’agit pas d’un logement, il est obligatoire de joindre à l’acte de vente ou au contrat de bail, l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité probabilité et cinétique.
Rappel : comme l’ERNMT, le nouvel ESRIS est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier.
En cas de non respect de cette obligation d’information, c’est-à-dire d’absence de formulaire, de formulaire invalide ou encore incomplet, l’acquéreur ou le preneur peut demander au juge une diminution du prix de vente ou du loyer, des dommages et intérêts ou encore poursuivre la résolution de la vente ou du bail pour dol.
Il est valable 6 mois.
Bon à savoir : si les états des risques naturels, miniers et technologiques établis avant le 1er janvier 2018 restent valables, il est recommandé de refaire un état conformément au nouvel arrêté.
Patrick Aelbrecht – Formateur