Académie des Pros -L’impôt sur la fortune immobilière
Publié le 11 janvier 2018 dans / 0 commentaires

L’impôt sur la fortune immobilière

l'impôt sur la fortune immobilière

Depuis le 1er janvier 2018,  l’impôt sur la fortune immobilière a remplacé l’ISF. Calqué sur le barème de l’IFI, ce nouveau mode d’imposition est maintenant limité aux biens immobiliers non affectés à l’activité professionnelle du contribuable.

La loi des finances mise en place depuis le 1er janvier 2018 prend en compte les foyers fiscaux qui ne voit pas son patrimoine immobilier touché par toute activité professionnelle. Notons que le foyer fiscal doit être supérieur à 1 300 000 €.

Tous les droits et biens immobiliers sont pris en compte dans le calcul de l’IFI (actions de sociétés foncières cotées, parts de sociétés civiles de placement immobilier, organisme de placement collectif immobilier, sociétés civiles immobilières…)

Les dettes déductibles sont aujourd’hui répertoriées. Elles visent les dettes visibles au 1er janvier entrainées par des dépenses d’achat de biens, de travaux d’amélioration ou de réparation réglés par le propriétaire, des dépenses également d’entretien, de construction ou de reconstruction du bien.

Comme dit précédemment, le barème reste le même que celui de l’ISF :

Les Français soumis à l’IFI bénéficieront des mêmes abattements. La somme de l’IFI et de l’impôt sur le revenu ne pourra pas excéder 75% des revenus. A partir d’aujourd’hui les contribuables ne pourront diminuer le montant dû qu’en effectuant des dons à des associations ou encore à des fondations, déductibles à 75% sur le montant total du don. Le changement principal de cette bascule vers l’IFI est la suppression de la réduction à la souscription au capital de PME.

De nouvelles mesures seront dès à présent mises en place pour éviter les abus. Par exemple, en ce qui concerne les prêts in fine, ils ne seront plus que partiellement déductibles. Les prêts de nature « familiaux » ne sont pas déductibles à l’exception des emprunts contractés par des descendants ou ascendants si le redevable justifie des conditions d’obtention d’un prêt. La somme des annuités correspondant aux années restant à rembourser est déductible.

Si le total du montant des biens soumis à l’IFI dépasse 5 M€ et que la somme des dettes admise en déduction ne passe pas la barre des 60€ du montant des biens, la réduction des dettes est fixée à 50€ de l’excèdent.

Bérénice Devinck – Rédactrice 

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