Académie des Pros -Obligation de Formation - Immobilier
Publié le 12 octobre 2018 dans / 0 commentaires

L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier

L'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier

Décret n° 2016-173 du 18 février 2016

Nous vous proposons de faire quelques rappels sur vos obligations en matière de formation continue en tant que professionnel de l’immobilier.

Qui est concerné ?

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’art. 1 du décret du 20 juillet 1972 (marchand de listes, syndic de copropriété, gestion immobilière ou transactions sur immeubles et fonds de commerce) ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;
  • Les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées (*) par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.

(*) Attention : cela signifie que chaque personne exerçant au nom de la carte professionnelle devra posséder une attestation d’habilitation, délivrée par la CCI sur demande du détenteur de la carte. Cette dernière est obligatoire pour exercer en toute légalité.

Assurez-vous que vos collaborateurs sont bien en possession de cette attestation. N’hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions le vérifier ensemble.

Pour quand ?

  • Pour les cartes préfecture expirant en 2018 et au-delà : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier à minima de 28 heures de formation continue.
  • Pour les cartes CCI expirant en 2019 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 42 heures de formation continue.

Comment se mettre en conformité ?

Contenu

La formation continue doit être en lien direct avec l’activité professionnelle de l’agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic et avoir trait :

  • Aux domaines juridique, économique, commercial ;
  • À la déontologie ;
  • Et aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.

Au cours de 3 années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins 2 heures portant sur la déontologie.

Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue sont principalement les actions d’adaptation et de développement des compétences, les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, ainsi que les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique. La participation à des colloques et l’enseignement peuvent être pris en compte (dans la limite de 2H/an pour les colloques et 3H/an pour l’enseignement).

Durée

La durée de la formation continue est de 14H/an ou de 42H au cours de 3 années consécutives d’exercice.

Organismes de formation habilités

Les formations doivent être suivies en France auprès d’organismes de formation continue enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement.

Pensez à faire appel à un organisme de formation bénéficiant du référencement DATADOCK pour bénéficier d’une prise en charge auprès de votre OPCA financeur.

Il est à noter que les formations proposées par l’Académie des Pros sont éligibles au renouvellement de votre carte et que notre organisme bénéficie du référencement DATADOCK.

L’organisme devra délivrer une attestation contenant les objectifs, le contenu, la durée et les dates de la formation suivie pour justifier du respect de l’obligation de formation continue.

Quelle sanction pour ceux qui n’effectuent pas de formation ?

Le non-respect de l’obligation de formation continue par les titulaires de la carte professionnelle empêchera le renouvellement de leur carte.

 

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