Académie des Pros -Loi ALUR : la formation obligatoire dans l'immobilier - Académie des Pros
Loi ALUR : la formation obligatoire dans l’immobilier

Loi Alur – Décret n°2016-173 du 18 février 2016

 

Qui est concerné par la formation obligatoire Loi ALUR ?

Gérant(e), agent commercial, négociateur(trice), assistant(e), agent immobilier, salarié(e) ou non… Quelque soit votre statut, vous devez en tant que professionnel de l’immobilier vous conformer à l’obligation de formation instaurée par la Loi Alur.

Comment s’effectue la formation Loi ALUR ?

Pour pouvoir prétendre au renouvellement de votre carte professionnelle, vous devez justifier d’un nombre d’heures de formation immobilière. La Loi Alur impose un minimum de 28 heures de formation immobilière dans le cadre du renouvellement d’une carte préfecture expirant en 2018 et au-delà, et un minimum de 42 heures dans le cadre d’une carte CCI expirant en 2019.

Cela revient à dire que la durée de la formation en immobilier est fixée à 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.

Néanmoins, cette obligation de formation en immobilier ne s’applique pas uniquement au détenteur de la carte professionnelle, mais également à toutes les personnes habilitées par le titulaire de la carte à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
Cela suppose également que toutes les personnes habilitées par vos soins doivent être en possession d’une attestation d’habilitation (aussi appelée « attestation collaborateur », cerfa N°15315*01) pour exercer en toute légalité.

Par qui cette formation Loi ALUR peut-elle être délivrée ?

Seuls les organismes de formation enregistrés, ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement peuvent accomplir les actions de formation continue.
Faire confiance à l’Académie des Pros pour répondre à votre obligation de formation immobilière c’est :

  • Faire appel à un organisme de formation agréé, spécialisé dans le domaine de l’immobilier résidentiel et commercial
  • Bénéficier du sérieux d’un organisme de formation qui possède un numéro de déclaration d’activité et d’une certification AFNOR
  • S’assurer que les formations suivies sont éligibles au renouvellement de la carte professionnelle car nos formations immobilières sont en lien direct avec votre activité et portent sur des sujets liés à la déontologie, aux domaines juridique, économique et commercial et aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique (imposés par la Loi Alur)
  • Transformer cette obligation de formation en un véritable moment d’échanges et d’apport de compétences pour vos collaborateurs et vous-même
  • Adapter la formation à vos besoins : parcours de formations immobilières « sur mesure », en centre, ou dans vos locaux partout en France. Et pour les moins disponibles d’entre vous : pouvoir bénéficier de formations immobilières à distance en ligne grâce à notre plateforme de Elearning !
  • Pouvoir prétendre à une prise en charge auprès d’un OPCA financeur grâce à notre référencement DATADOCK et pour ce faire, profiter d’un accompagnement dans vos démarches administratives

Existe t’il des sanctions si je n’effectue pas la formation obligatoire loi ALUR ?

Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au respect de l’obligation de formation continue par l’agent immobilier, administrateur de biens ou syndic.
Les attestations de formation ou de présence à un colloque devront être transmises à la CCI de votre région.

Quand fournir l’attestation de formation loi ALUR ?

  • soit après chaque formation,
  • soit au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte professionnelle.

Le titulaire de la carte devra assurer le contrôle de cette obligation. Il devra vérifier que les directeurs d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau et des collaborateurs, salariés et agents commerciaux ont bien suivi cette formation. Attention, ce renouvellement doit être demandé deux mois avant l’expiration de la carte.

N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez valider vos 14 heures de formation loi Alur ou consulter notre programme de formations en immobilier !

Alors n’attendez plus et contactez nous au 03 20 00 61 41 !