Il est possible d’acheter un bien immobilier en viager à ses parents et que ceux-ci deviennent crédirentiers. Le droit ne s’y oppose pas.
Bien évidemment, la vigilance est de mise sur la réalité du prix ainsi que la réalité de la rente perçue afin que cette transaction ne soit pas considérée par les impôts comme une donation. On parle de montants “conséquents et sérieux” pour qualifier les sommes versées.
L’objectif est d’éviter une requalification en donation déguisée par l’administration fiscale.
Dans le cas où il y a plusieurs enfants et où le logement est vendu en viager à l’un d’eux, c’est la valeur en pleine propriété du bien qui sera imputé sur la quotité disponible. Les enfants sont héritiers “réservataires”, ce qui signifie qu’ils ont droit à une partie de la succession, partie définie en fonction du nombre d’enfants. En clair, on ne peut pas les déshériter totalement.
Lors de la vente en viager, l’accord des autres enfants consentant à l’aliénation est requis car sinon, ils peuvent considérer cette vente comme une donation à l’attention de l’un deux. Ils doivent approuver dans leur ensemble; dans le cas contraire, ils pourraient demander à ce que la vente soit considérée comme une donation.
Indéniablement, ce type de vente entre un parent et un enfant en ligne directe associe l’aide financière de celui-ci tout en faisant en sorte que le bien immobilier reste dans la famille.
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