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Publié le 27 novembre 2018 dans / 0 commentaires

Promulgation de la loi ELAN : la FNAIM regrette le rejet de certains articles essentiels au monde de l’immobilier

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Plusieurs articles importants censurés

Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé le 15 novembre 2018 suite à la saisine de plusieurs députés concernant la loi ELAN, adoptée par le Parlement en octobre dernier.

Une vingtaine d’articles a ainsi été censurée pour des raisons de forme. En effet, le Conseil des Sages a estimé qu’ils étaient pour la plupart des cavaliers législatifs, autrement dit des articles de loi introduisant des dispositions qui n’ont rien à voir avec le sujet traité par la loi Elan.

Les articles censurés sont les suivants :

–       L’article 200 qui instaurait la gratuité de la demande d’autorisation de mise en location d’un logement. Sur ce point, la FNAIM estime que le retrait de cette mesure « offre aux collectivités la possibilité de fixer des prix totalement arbitraires, laissant la porte ouverte à de futurs abus sur les montants choisis ».

–       L’article 155 qui instaurait une révision tous les cinq ans de la liste des charges récupérables par le bailleur auprès de son locataire. Aucune actualisation n’existait jusqu’à aujourd’hui et ces charges étaient listées par les mêmes décrets depuis 30 ans. Ces règles ne sont donc plus adaptées aux conditions de vie et aux équipements modernes.

–       L’article 147 qui exemptait les propriétaires pratiquant la location saisonnière de fournir certains diagnostics. Il s’agit d’une occasion manquée de simplification, beaucoup de propriétaires ne connaissant pas ces obligations se mettent dans une position de fraude involontaire. Surtout, cette obligation crée une inégalité de plus face aux plateformes de locations.

De manière générale et sur le terrain, les promoteurs immobiliers regrettent le manque d’ambition de cette loi et estiment qu’elle sera insuffisante pour provoquer le choc d’offre attendu dans le secteur du logement.

En effet, les professionnels estiment que la loi Elan est trop focalisée sur l’offre et ne tient pas compte de la demande. Par extension, elle ne se soucierait pas assez de la solvabilité des ménages et le manque d’actions en matière de fiscalité et de prix du foncier ne feront pas baisser le prix des logements neufs.

La FNAIM espère pouvoir faire aboutir ses demandes

La FNAIM entend d’ores et déjà se rapprocher du Gouvernement et de Julien Denormandie afin de travailler avec lui pour permettre qu’un véhicule législatif puisse faire aboutir rapidement ces dispositions adoptées par l’Assemblée nationale et le Sénat, car elles sont jugées comme nécessaires pour l’ensemble des acteurs de l’immobilier.

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