Lorsqu’un propriétaire loue son bien situé dans zone dite « tendue », celui-ci est susceptible de devoir régler la « taxe apparu ».
Depuis le 1er janvier 2012, les loyers trop élevés comparés à la superficie du logement sont contraints de régler une taxe nommée « taxe sur les micro-logements » mais aussi « taxe apparu », qui porte le nom de l’ancien ministre Benoist Apparu. Cette taxe concerne les logements vides ou meublés.
Plusieurs critères entrent en compte :
– La superficie est égale ou inférieure à 14m2
– le loyer mensuel sans les charges est supérieur à un loyer de référence fixé pour 2018 à 41,95€/m2 de surface habitable.
– Le logement est loué au minimum 9 mois dans l’année.
Ne sont pas concernés par cette obligation : les résidences de tourisme ainsi que les résidences pour les étudiants.
– Le logement est situé dans une zone dite « tendue » c’est-à-dire en zone A ou A bis.
Cette taxe doit être réglée par le propriétaire en remplissant tout d’abord un formulaire CERFA qui devra être déposé en même temps que la déclaration n°2014 qui paraitra dans la déclaration d’impôts 2018.
La taxe est déterminée en fonction de l’écart hors charge du loyer mensuel payé par le locataire et la valeur du loyer de référence.
Bérénice Devinck – Rédactrice