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Actualités

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En cas de procédure collective du locataire, que devient le bail commercial ?

Les règles du jeu découlent de l’article L 622-13 du Code de commerce (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire). Elles sont comparables en cas de liquidation […]

Les maires pourraient bientôt interdire la location de logements insalubres

Les députés ont adopté un amendement qui va autoriser les maires à interdire la location d’un logement insalubre, dans le cadre de l’examen en commission […]

Formation immobilière au coeur du magnifique domaine « Dolce La Hulpe » à Bruxelles

Formation immobilière ce week-end au cœur du magnifique domaine « Dolce La Hulpe » à Bruxelles pour le groupe Avenue Immobilier… Un grand merci aux […]

Les charges de copropriété – Le sort des colonnes montantes bientôt clarifié

À qui appartiennent les colonnes montantes d’électricité ? Depuis plus de dix ans, en l’absence de textes clairs en la matière, les copropriétaires et Enedis, […]

Bail commercial – Un agent immobilier peut-il faire régulariser à la fois un mandat côté bailleur, et un mandat côté locataire, avec une rémunération distincte ?

La Cour de cassation a jugé que la pratique du « double mandat » en vente n’était pas contraire à la réglementation Hoguet, et la solution est […]

Sécurisez-vous les données de vos clients ? Ne risquez pas l’amende…

La société immobilière SERGIC s’est vue infliger une amende de 400 000 euros. En effet, un utilisateur de son site a constaté qu’il pouvait accéder librement […]

L’encadrement des loyers fera son retour à Paris le 1er juillet 2019

L’encadrement des loyers, dont la mise en application a été autorisée par la loi Élan, sera opérationnel dans la capital dès le début de l’été, […]

Le « pré-état daté » est illégal

Le « pré-état daté » est illégal… Zoom sur cette pratique 🧐 Certains syndics ont la fâcheuse pratique de facturer au copropriétaire vendeur un « […]

La lutte contre la discrimination en matière de location : un incontournable du code de déontologie…

Deux agents immobiliers ont été condamnés en février dernier pour avoir refusé de louer des biens à des candidats d’origine étrangère. Les deux cogérants avaient […]

Vos collaborateurs immobiliers ne peuvent exercer sans attestation d’habilitation et ce n’est pas un poisson d’avril !

Chaque collaborateur doit avoir son attestation dès le premier jour de travail et ce, même s’il est en période d’essai ou en contrat d’alternance. Vous trouverez […]