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Le professionnel de l’immobilier a l’obligation d’attirer l’attention des parties sur la gravité d’une transaction immobilière.

Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019, la Cour de cassation reproche aux juges de ne pas avoir condamné l’agent immobilier qui « n’avait pas […]

Peut-on acheter en viager à un proche ?

Il est possible d’acheter un bien immobilier en viager à ses parents et que ceux-ci deviennent crédirentiers. Le droit ne s’y oppose pas. Bien évidemment, […]

Copropriété : Le mesurage de la superficie

La loi oblige le vendeur à faire mesurer « la superficie de la partie privative » du lot vendu (art. 46 de la loi du 10.7.1965). Cette […]

En cas de procédure collective du locataire, que devient le bail commercial ?

Les règles du jeu découlent de l’article L 622-13 du Code de commerce (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire). Elles sont comparables en cas de liquidation […]

Les maires pourraient bientôt interdire la location de logements insalubres

Les députés ont adopté un amendement qui va autoriser les maires à interdire la location d’un logement insalubre, dans le cadre de l’examen en commission […]

Formation immobilière au coeur du magnifique domaine « Dolce La Hulpe » à Bruxelles

Formation immobilière ce week-end au cœur du magnifique domaine « Dolce La Hulpe » à Bruxelles pour le groupe Avenue Immobilier… Un grand merci aux […]

Les charges de copropriété – Le sort des colonnes montantes bientôt clarifié

À qui appartiennent les colonnes montantes d’électricité ? Depuis plus de dix ans, en l’absence de textes clairs en la matière, les copropriétaires et Enedis, […]

Bail commercial – Un agent immobilier peut-il faire régulariser à la fois un mandat côté bailleur, et un mandat côté locataire, avec une rémunération distincte ?

La Cour de cassation a jugé que la pratique du « double mandat » en vente n’était pas contraire à la réglementation Hoguet, et la solution est […]

Sécurisez-vous les données de vos clients ? Ne risquez pas l’amende…

La société immobilière SERGIC s’est vue infliger une amende de 400 000 euros. En effet, un utilisateur de son site a constaté qu’il pouvait accéder librement […]

L’encadrement des loyers fera son retour à Paris le 1er juillet 2019

L’encadrement des loyers, dont la mise en application a été autorisée par la loi Élan, sera opérationnel dans la capital dès le début de l’été, […]